Conditions d’utilisation

Dernière modification : 1er octobre 2024

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Modifications apportées aux Conditions d’utilisation

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Utilisation dont la portée se limite à l’échelle du Canada

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Avis portant sur la propriété intellectuelle

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Marques de commerce

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Utilisations interdites

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Renseignements sur les utilisateurs

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Indemnisation

Vous consentez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Fresenius Kabi Canada, ses concédants de licence et ses fournisseurs de service, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre tout réclamation, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de, ou en lien avec, votre violation des présentes Conditions générales ou votre utilisation de notre site Web, y compris, mais sans s’y restreindre, toute utilisation du contenu du Site Web autre que ce qui est expressément autorisé en vertu des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation de toute information obtenue à partir de ce site Web.

Arbitrage

Fresenius Kabi Canada et vous acceptez de tenter de résoudre tout différend ou litige à l’amiable. Si, après trente (30) jours, nous sommes dans l’impossibilité de le faire, Fresenius Kabi Canada et vous-même acceptez que toute réclamation ou controverse de tout type relative à notre entente, au site Web ou aux présentes Conditions d’utilisation soit tranchée par arbitrage en Ontario (Canada) devant un arbitre. Tel arbitre n’aura pas le pouvoir d’ajouter, de soustraire ou de modifier les dispositions de ces conditions. Chacun d’entre nous a le droit de mener une enquête à laquelle nous aurions droit si le différend était réglé devant un tribunal provincial de compétence générale en Ontario. Le jugement rendu sur la décision arbitrale peut être inscrit dans tout tribunal ayant compétence en la matière. Cette clause n’interdit pas à l’une ou l’autre partie de demander des recours provisoires en Ontario pour obtenir l’arbitrage d’un tribunal compétent. L’arbitre peut, dans le cadre de sa décision, allouer la totalité ou une partie des frais de l’arbitrage, y compris les honoraires de l’arbitre et les honoraires raisonnables des avocats de la partie gagnante. L’arbitre n’aura uniquement le pouvoir de résoudre les différends entre vous et Fresenius Kabi Canada. Nonobstant ce qui précède, en plus de nos droits énoncés ci-dessus, nous pouvons engager une procédure directement devant le tribunal compétent situé en Ontario, au Canada, relativement à toute réclamation visant à percevoir les sommes dues et exigibles de vous.

Ni vous ni Fresenius Kabi Canada n’avez le droit de joindre ou de consolider des réclamations en arbitrage par ou contre d’autres clients de Fresenius Kabi Canada relativement à d’autres comptes, d’intenter une action collective, un recours collectif ou des réclamations consolidées en arbitrage ou devant un tribunal compétent, ou d’arbitrer ou de plaider toute réclamation en tant que représentant ou individu d’une classe ou dans une capacité de procureur général privé. L’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut autrement présider aucune forme de représentation ou de recours collectif.

Les procédures d’arbitrage demeurent confidentielles, à moins que toutes les parties en conviennent autrement par écrit. Les ordonnances d’arbitrage et les décisions arbitrales devant être déposées auprès des tribunaux compétents ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées par les parties à ces tribunaux. Une partie qui divulgue incorrectement des informations confidentielles sera passible de sanctions. L’arbitre et le forum peuvent divulguer des dossiers de cas, des dispositions de cas et d’autres renseignements de cas, comme l’exige une ordonnance du tribunal de compétence appropriée.

Limitation du délai prescrit de présentation des revendications

TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LE PRÉSENT SITE WEB DOIVENT ÊTRE AMORCÉES DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’OCCURRENCE DE LA CAUSE D’ACTION, SINON, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST FERMÉE DE FAÇON PERMANENTE.

Dispositions diverses

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est contraire à la loi, nulle, ou inexécutable pour une quelconque raison, cette disposition sera alors réputée séparable des présentes Conditions d’utilisation et n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des dispositions en matière de choix de la Loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Les présentes Conditions d’utilisation, les Modalités et conditions de vente (qui s’appliquent à l’achat de produits de Fresenius Kabi Canada), ou Modalités et Conditions D’achat (applicable à l’achat de biens et de services par Fresenius Kabi), la avis de confidentialité du site Web et les autres conditions ou politiques définies ici ou que Fresenius Kabi Canada peut publier sur le site Web constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Fresenius Kabi Canada concernant l’utilisation du site Web et elles remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Fresenius Kabi Canada concernant une telle utilisation, y compris les versions antérieures de ces conditions d’utilisation.
Les droits ou obligations ci-dessous ne peuvent être transférés ou cédés par vous sans le consentement écrit préalable de Fresenius Kabi Canada. Fresenius Kabi Canada peut librement céder et déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes.
Aucune renonciation par Fresenius Kabi Canada de toute condition générale établie dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être jugée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette condition générale, et tout manque de Fresenius Kabi Canada à affirmer un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions d’utilisation ne doit constituer une renonciation d’un tel droit ou d’une telle disposition.

Comment nous joindre

Si vous avez la moindre question au sujet de la avis de confidentialité du site Web de Fresenius Kabi Canada ou des présentes Conditions d’utilisation, n’hésitez pas à écrire à l’Agent de la protection de la vie privée, à l’adresse : 165 Galaxy Blvd, Suite 100 Toronto, Ontario Canada M9W 0C8, ou à le contacter par courriel à l’adresse privacyofficer@fresenius-kabi.com ou par téléphone au 1 888 254-5444.